Arrêté du 11 juillet 2018 prorogeant le mandat des membres des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des directeurs adjoints chargés de section d'enseignement général et professionnel adapté

Le ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 81-482 du 8 mai 1981 modifié fixant les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 1984 modifié portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains personnels de direction des établissements d'enseignement et de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, notamment ses articles 4 et 8 ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 1984 modifié portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains personnels de direction des établissements d'enseignement et de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et exerçant leurs fonctions dans les territoires d'outre-mer, notamment ses articles 1 et 5 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 15 juin 2018,