Décret n° 2018-677 du 30 juillet 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un délégué consulaire dans la circonscription électorale des Pays-Bas

Publics concernés : électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires de la circonscription électorale des Pays-Bas ; personnes intéressées à faire acte de candidature à l'élection d'un délégué consulaire dans cette circonscription. Objet : convocation des électeurs pour l'élection d'un délégué consulaire dans la circonscription électorale des Pays-Bas. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe la date du vote à l'urne au 4 novembre 2018. Les électeurs pourront également voter par procuration dans les conditions prévues par la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France et par les dispositions réglementaires applicables. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment son article 9 ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment ses articles 18, 29, 40 et 43 ;

Vu la vacance du siège de délégué consulaire dans la circonscription électorale des Pays-Bas,