Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 août 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 222-6 et suivants et D. 222-12 et suivants ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 ;
Vu le décret n° 74-1000 du 14 novembre 1974 modifié relatif au statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'office national des forêts ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives et paritaires ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2010 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des adjoints administratifs et des chefs de district forestier de l'Office national des forêts,
Arrêtent :
Le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 30 mars 2010 susvisé est ainsi modifié : La ligne : «
Adjoint administratif principal de 1re classe/ chef de district forestier principal de 2e classe | 2 | 2 |
» est remplacée par la ligne : «
Adjoint administratif principal de 1re classe/ chef de district forestier principal de 1re classe | 2 | 2 |
»
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
Le directeur général de l'Office national des forêts est responsable de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juillet 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines, J.-P. Fayolle Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, J. Clément
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.