Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2008 modifié fixant la nature, la durée, le programme des épreuves et la discipline des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000037283131
L'article 5 de l'arrêté du 6 juin 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour chaque concours, les épreuves sont notées sur vingt avant application du coefficient correspondant, à l'exception de l'épreuve de questions à réponse courte du concours externe dont le total de points est ramené à une note sur vingt avant application du coefficient. » ;
2° A la fin du troisième alinéa, sont ajoutés les mots suivants : «, le cas échéant après péréquation des notes attribuées aux candidats aux différentes épreuves d'admissibilité » ;
3° A la fin du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots suivants : «, le cas échéant après péréquation des notes attribuées aux candidats aux épreuves orales ».
Article 2 JORFARTI000037283135
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les concours d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés à partir de la session 2018.
Article 3 JORFARTI000037283136
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juillet 2018.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique, C. Soulay
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