Article 1 JORFARTI000037304810
Les agents relevant du corps des personnels scientifiques de laboratoire régis par le décret du 17 octobre 2000 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er août 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux membres du corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie et des finances
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 août 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 août 2018
NatureArrêté
Signé le1er août 2018
Publié le9 août 2018
PublicationJORF n°0182 du 9 août 2018
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NORECOP1817805A
IdentifiantJORFTEXT000037304805
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 modifié portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique spécial en date du 4 juin 2018,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000037304813
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE de fonctions | PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) |
|---|---|
Groupe 1 | 40 290 |
Groupe 2 | 35 700 |
Groupe 3 | 27 540 |
Groupe 4 | 22 030 |
Article 3 JORFARTI000037304815
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
Grade et emploi | MONTANT MINIMAL (en euros) |
|---|---|
Directeur de laboratoire de classe exceptionnelle | 3 500 |
Directeur de laboratoire de classe supérieure | 3 200 |
Directeur de laboratoire de classe normale | 2 600 |
Ingénieur | 1 950 |
Article 4 JORFARTI000037304817
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE de fonctions | MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (en euros) |
|---|---|
Groupe 1 | 7 110 |
Groupe 2 | 6 300 |
Groupe 3 | 4 860 |
Groupe 4 | 3 890 |
Article 5 JORFARTI000037304819
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 6 JORFARTI000037304821
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er août 2018.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, I. Braun-Lemaire Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, I. Braun-Lemaire Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, S. Lagier Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur, P. Lonné
Textes cités liens · DILA4
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.