Article 1 LEGIARTI000037305542
1. Les agents relevant du corps des personnels scientifiques de laboratoire régis par le décret du 17 octobre 2000 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 1er août 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux membres du corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie et des finances
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 août 2018
NatureArrêté
Signé le1er août 2018
Publié le9 août 2018
Articles6 articles en vigueur
NORECOP1817805A
IdentifiantLEGITEXT000037305529
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 modifié portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique spécial en date du 4 juin 2018,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000037305534
1. Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE de fonctions | PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) |
|---|---|
Groupe 1 | 40 290 |
Groupe 2 | 35 700 |
Groupe 3 | 27 540 |
Groupe 4 | 22 030 |
Article 3 LEGIARTI000037305536
1. Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
Grade et emploi | MONTANT MINIMAL (en euros) |
|---|---|
Directeur de laboratoire de classe exceptionnelle | 3 500 |
Directeur de laboratoire de classe supérieure | 3 200 |
Directeur de laboratoire de classe normale | 2 600 |
Ingénieur | 1 950 |
Article 4 LEGIARTI000037305538
1. Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE de fonctions | MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (en euros) |
|---|---|
Groupe 1 | 7 110 |
Groupe 2 | 6 300 |
Groupe 3 | 4 860 |
Groupe 4 | 3 890 |
Article 5 LEGIARTI000037305540
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 6 LEGIARTI000037305541
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er août 2018.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, I. Braun-Lemaire Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, I. Braun-Lemaire Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, S. Lagier Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur, P. Lonné
Textes cités liens · DILA4
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 août 2018).