Publics concernés : directeurs d'un établissement de formation en travail social dispensant une formation préparant à un diplôme du travail social. Objet : organisation des formations en vue de l'obtention d'un diplôme d'Etat du travail social conférant le grade de licence. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie les dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives aux diplômes du travail social s'agissant du contrôle de la formation, de la validation des acquis de l'expérience et de l'agrément des établissements de formation. Références : le décret ainsi que les dispositions du code de l'action sociale et des familles et du code de l'éducation et des décrets qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 451-1 et L. 451-4 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-6 ;
Vu le décret n° 97-1189 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2017-537 du 13 avril 2017 modifié relatif à l'agrément des établissements de formation pour dispenser une formation préparant à un diplôme de travail social, notamment son article 3 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000037324434
Le chapitre unique du titre V du livre IV du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° A l'article R. 451-3 :
a) Au I, les mots : « être titulaire soit d'un diplôme » sont remplacés par les mots : « être titulaire d'un diplôme » et les mots : «, soit d'un diplôme des formations sanitaires ou sociales inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau II » sont supprimés ;
b) Au II, le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils doivent également ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire. » ;
2° Le premier alinéa du I de l'article R. 451-5 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil régional, le représentant de l'Etat dans la région et, pour les diplômes mentionnés aux articles D. 451-29, D. 451-41, D. 451-47, D. 451-52 et D. 451-57-1, le ministre chargé de l'enseignement supérieur assurent, dans le cadre de leurs compétences respectives, un contrôle de la formation. » ;
3° Avant l'article D. 451-29, il est inséré un paragraphe 1 ainsi rédigé :
« Paragraphe 1
« Dispositions communes
« Art. R. 451-28-3.-Les établissements qui souhaitent dispenser une formation aux diplômes du travail social de premier cycle conférant le grade de licence adressent une demande au ministre chargé de l'enseignement supérieur selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et des affaires sociales.
« L'autorisation d'ouverture est accordée par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui en fixe la durée. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions. » ;
4° Les articles R. 451-32 à R. 451-36 sont abrogés.
Article 2 JORFARTI000037324445
Les personnes occupant l'une des fonctions mentionnées aux I et II de l'article R. 451-3 du code de l'action sociale et des familles dans un établissement de formation à la date de publication du présent décret sont réputées satisfaire aux conditions prévues à ces mêmes I et II dans leur rédaction issue du présent décret. Elles peuvent également exercer des fonctions similaires dans un autre établissement de formation.
Article 3 JORFARTI000037324447
Le 2 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé est complété par le tableau suivant :
« Décret n° 2018-733 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social
«
1 |
Autorisation d'ouverture des formations conduisant aux diplômes du travail social conférant le grade de licence. |
Article R. 451-28-3 |
».
Article 4 JORFARTI000037324449
L'article 3 du décret du 13 avril 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du deuxième alinéa du I, il est inséré la phrase suivante : « Cette durée est de trois ans pour les établissements préparant aux diplômes visés aux articles D. 451-29, D. 451-41, D. 451-47, D. 451-52 et D. 451-57-1 du même code. » ;
2° Le deuxième alinéa du II est complété par la phrase suivante : « Cette durée est de trois ans pour les établissements préparant aux diplômes visés aux articles D. 451-29, D. 451-41, D. 451-47, D. 451-52 et D. 451-57-1 du même code. » ;
3° Au troisième alinéa du II, les mots : « cette durée de deux ans » sont remplacés par les mots : « la durée déterminée en application de l'alinéa précédent ».
Article 5 JORFARTI000037324453
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 août 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal
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Code de l'action sociale et des familles (V)
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