Décret n° 2018-733 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social

Publics concernés : directeurs d'un établissement de formation en travail social dispensant une formation préparant à un diplôme du travail social. Objet : organisation des formations en vue de l'obtention d'un diplôme d'Etat du travail social conférant le grade de licence. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie les dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives aux diplômes du travail social s'agissant du contrôle de la formation, de la validation des acquis de l'expérience et de l'agrément des établissements de formation. Références : le décret ainsi que les dispositions du code de l'action sociale et des familles et du code de l'éducation et des décrets qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 451-1 et L. 451-4 ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-6 ;

Vu le décret n° 97-1189 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2017-537 du 13 avril 2017 modifié relatif à l'agrément des établissements de formation pour dispenser une formation préparant à un diplôme de travail social, notamment son article 3 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,