1. Les personnes occupant l'une des fonctions mentionnées aux I et II de l'article R. 451-3 du code de l'action sociale et des familles dans un établissement de formation à la date de publication du présent décret sont réputées satisfaire aux conditions prévues à ces mêmes I et II dans leur rédaction issue du présent décret. Elles peuvent également exercer des fonctions similaires dans un autre établissement de formation.
Décret n°2018-733 du 22 août 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 août 2018.
TexteDécret n°2018-733 du 22 août 2018
IdentifiantLEGIARTI000037325174
Texte parentLEGITEXT000037325157
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