1. La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-733 du 22 août 2018 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 24 août 2018.
TexteDécret n°2018-733 du 22 août 2018
IdentifiantLEGIARTI000037325172
Texte parentLEGITEXT000037325157
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