Article 1 JORFARTI000037330932
L'arrêté du 5 septembre 2003 susvisé est modifié conformément à l'article 2 ci-après.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 août 2018 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 août 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 août 2018
NatureArrêté
Signé le2 août 2018
Publié le24 août 2018
PublicationJORF n°0194 du 24 août 2018
AutoritéMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
NORAGRG1817285A
IdentifiantJORFTEXT000037330926
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ainsi que la notification n° 2018/53/F ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 412-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 255-5 ;
Vu la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, notamment son article 17 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2003 modifié portant mise en application obligatoire de normes,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000037330933
L'annexe I-normes françaises homologuées et normes reconnues équivalentes est remplacée par :
« ANNEXE I
NORMES FRANÇAISES HOMOLOGUÉES
NF U 42-001 (décembre 1981). Engrais.-Dénominations et spécifications.
NF U 42-001/ A10 (décembre 2009). Engrais.-Dénominations et spécifications.
NF U 42-001/ A11 (janvier 2014). Engrais.-Dénominations et spécifications.
NF U 42-001/ A12 (mai 2015). Engrais.-Dénominations et spécifications.
NF U 42-001-1 (octobre 2011). Engrais.-Dénominations et spécifications.-Partie 1 : engrais minéraux.
NF U 42-002-1 (novembre 1990). Engrais-Engrais à teneur (s) déclarée (s) en oligo-élément (s) destinés à être apportés au sol-Partie 1 : oligo-élément (s) sous forme de combinaison (s) chimique (s) exclusivement minérale (s). Dénominations et spécifications.
NF U 42-002-2 (juin 1992). Engrais-Engrais à teneur (s) déclarée (s) en oligo-élément (s) destinés à être apportés au sol-Partie 2 : oligo-élément (s) sous forme de combinaison (s) organique (s). Dénominations et spécifications.
NF U 42-003-1 (novembre 1990). Engrais-Engrais à teneur (s) déclarée (s) en oligo-élément (s) pour pulvérisation foliaire. Partie 1 : oligo-élément (s) sous forme de combinaison (s) chimique (s) exclusivement minérale (s). Dénominations et spécifications.
NF U 42-003-2 (juin 1992). Engrais-Engrais à teneur (s) déclarée (s) en oligo-élément (s) pour pulvérisation foliaire. Partie 2 : oligo-élément (s) sous forme de combinaison (s) organique (s). Dénominations et spécifications.
NF U 42-004 (juillet 2008). Engrais-Engrais pour solutions nutritives minérales.-Dénominations et spécifications.
NF U 42-005 (octobre 1994). Engrais-Acides minéraux pour ajustement du pH des solutions nutritives minérales répondant à la norme NF U 42-004.-Dénominations et spécifications.
NF U 42-006 (octobre 1994). Engrais-Produits alcalinisants pour ajustement du pH des solutions nutritives minérales répondant à la norme NF U 42-004.-Dénominations et spécifications.
NF U 44-001 (septembre 2017). Amendements minéraux basiques.-Exigences et spécifications techniques.
NF U 44-003 (août 2015). Amendements Basiques contenant des matières d'intérêt agronomiques issues du traitement biologique des eaux.
NF U 44-051 (avril 2006). Amendements organiques.-Dénominations, spécifications et marquage.
NF U 44-051/ A1 (décembre 2010). Amendements organiques.-Dénominations, spécifications et marquage.
NF U 44-095 (mai 2002). Amendements organiques-Composts contenant des matières d'intérêt agronomique, issues du traitement des eaux
NF U 44-095/ A1 (octobre 2008). Amendements organiques-Composts contenant des matières d'intérêt agronomique, issues du traitement des eaux
NF U 44-203 (mars 2012). Matière fertilisante ayant des caractéristiques mixtes-Amendements minéraux basiques.-Engrais.-Dénominations et spécifications.
NF U 44-204 (mai 2015). Matière fertilisante avec additif agronomique.-Dénominations et spécifications.
NF U 44-295 (septembre 2017). Matière fertilisante ayant des caractéristiques mixtes-Amendement organique-Engrais.-Composts contenant des matières d'intérêt agronomique, issues du traitement des eaux ayant une teneur en P2O5 supérieure ou égale à 3 %
NF U 44-551 (mai 2002). Supports de culture.-Dénominations, spécifications, marquage.
NF U 44-551/ A1 (février 2004). Supports de culture.-Dénominations, spécifications, marquage.
NF U 44-551/ A3 (janvier 2008). Supports de culture.-Dénominations, spécifications, marquage.
NF U 44-551/ A4 (décembre 2009). Supports de culture.-Dénominations, spécifications, marquage.
Nota.-Les dates indiquées entre parenthèses correspondent aux dates de prise d'effet de l'homologation des normes par l'AFNOR. »
Article 3 JORFARTI000037330934
Les stocks d'amendements minéraux basiques conformes à la norme NF U 44-001 (avril 2009) peuvent continuer à être mis sur le marché pendant une période de douze mois à compter de la date d'application du présent arrêté, suivie de douze mois supplémentaires pour leur commercialisation.
Ces produits stockés chez l'utilisateur final pourront être utilisés jusqu'à épuisement.
Article 4 JORFARTI000037330935
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects et le délégué interministériel aux normes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 août 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation, P. Dehaumont Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, R. Gintz
Textes cités liens · DILA5
Code de la consommation (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)
Code des douanes (V)
Aller plus loin
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