Article 1 LEGIARTI000037332479
1. L'arrêté du 5 septembre 2003 susvisé est modifié conformément à l'article 2 ci-après.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 2 août 2018 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 août 2018
NatureArrêté
Signé le2 août 2018
Publié le24 août 2018
Articles4 articles en vigueur
NORAGRG1817285A
IdentifiantLEGITEXT000037332473
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ainsi que la notification n° 2018/53/F ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 412-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 255-5 ;
Vu la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, notamment son article 17 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2003 modifié portant mise en application obligatoire de normes,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000037332481
A modifié :
- Arrêté du 5 septembre 2003
Divisions : Art. Annexe I
Article 3 LEGIARTI000037332483
1. Les stocks d'amendements minéraux basiques conformes à la norme NF U 44-001 (avril 2009) peuvent continuer à être mis sur le marché pendant une période de douze mois à compter de la date d'application du présent arrêté, suivie de douze mois supplémentaires pour leur commercialisation.
2. Ces produits stockés chez l'utilisateur final pourront être utilisés jusqu'à épuisement.
Article 4 LEGIARTI000037332485
1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects et le délégué interministériel aux normes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 août 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation, P. Dehaumont Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, R. Gintz
Textes cités liens · DILA5
Code de la consommation (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)
Code des douanes (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 août 2018).