Décret n° 2018-745 du 23 août 2018 modifiant le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

Article 1 JORFARTI000037335672

Le décret du 16 janvier 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000037335673

A l'article 1er, après les mots : « Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies » est inséré l'acronyme : « (CGE) ».

Article 3 JORFARTI000037335674

L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au second alinéa du III, les mots : « articles L. 133-1 et L. 133-2 » sont remplacés par les mots : « articles L. 133-1, L. 133-2 et L. 133-5 » ;

2° Au V, les mots : «, des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes » sont remplacés par les mots : « et de l'école nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) ».

Article 4 JORFARTI000037335677

L'article 3 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Avant le premier alinéa, il est inséré un I ainsi rédigé :

« I.-Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies comprend des membres permanents et des membres associés. » ;

2° Au premier alinéa, devenu le deuxième alinéa du I, les mots : « du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies » sont supprimés ;

3° Au deuxième alinéa, devenu le troisième alinéa du I, les mots : « le vice-président et, à titre transitoire et pendant une période n'excédant pas quatre ans à compter de la date de publication du présent décret, un vice-président délégué, choisis parmi les ingénieurs généraux des mines et nommés » sont remplacés par les mots : « le vice-président, choisi parmi les ingénieurs généraux des mines et nommé » ;

4° Au début des neuvième, dixième et onzième alinéas, sont insérés, respectivement, les chiffres : « II.-», « III.-» et « IV.-» ;

5° Le neuvième alinéa, devenu le II, est modifié ainsi qu'il suit :

a) Après les mots : « dans les mêmes conditions », sont insérés les mots : « que les membres associés » ;

b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles ont voix consultative. » ;

6° Le dixième alinéa, devenu le III, est modifié ainsi qu'il suit :

a) Les mots : « qui relèvent de sa compétence » sont remplacés par les mots : « qui relèvent de la compétence du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies » ;

b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils ont voix consultative. »

Article 5 JORFARTI000037335689

Le dernier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies délibère en assemblée, en assemblée des membres permanents ou en sections dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et des communications électroniques et des ministres chargés de l'énergie, des matières premières et de la sécurité industrielle détermine les matières et les conditions dans lesquelles les sections peuvent rendre un avis au nom du Conseil dans les affaires sur lesquelles il est consulté en application des dispositions législatives ou réglementaires. »

Article 6 JORFARTI000037335691

Le premier alinéa de l'article 5 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Après les mots : « en assemblée », sont insérés les mots : « ou en assemblée des membres permanents » ;

2° Les mots : « ou, à défaut, du vice-président délégué » sont supprimés.

Article 7 JORFARTI000037335694

Au dernier alinéa de l'article 6, les mots : « le président de la commission des Annales des mines » sont remplacés par les mots : « un chef de la mission des Annales des mines ».

Article 8 JORFARTI000037335696

Dans l'intitulé du titre II et à l'article 9, les mots : « des missions permanentes d'inspection » sont remplacés, respectivement, par les mots : « De la mission permanente d'inspection » et « une mission permanente d'inspection ».

Article 9 JORFARTI000037335697

L'article 10est abrogé.

Article 10 JORFARTI000037335699

L'article 11 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Lorsqu'ils conduisent une mission d'inspection, les membres permanents du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, et les fonctionnaires affectés au conseil qui les assistent, disposent des pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place nécessaires à l'exercice de leurs missions. » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

Article 11 JORFARTI000037335702

Au deuxième alinéa de l'article 12, les mots : « Le comité réunit les chefs des missions permanentes d'inspection, les membres du Conseil », sont remplacés par les mots : « Dans les conditions fixées par le règlement intérieur, le comité réunit les membres permanents du Conseil ».

Article 12 JORFARTI000037335704

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.