Décret n° 2018-745 du 23 août 2018 modifiant le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

Publics concernés : membres et interlocuteurs du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies. Objet : modification de l'organisation du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGE). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte revoit les conditions et modalités selon lesquelles les sections du CGE peuvent rendre des avis en son nom (sans délibération en assemblée ou en assemblée des membres permanents) lorsqu'ils sont requis par des textes législatifs ou réglementaires. Il remplace, par ailleurs, la commission des Annales des mines par une nouvelle unité administrative du Conseil, la mission des Annales des mines. Enfin, il supprime les « missions permanentes d'inspection », composantes du CGE, sans pour autant mettre un terme au pouvoir du Conseil d'inspecter des services déconcentrés et des établissements publics. Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 modifié relatif au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique des ministères économiques et financiers en date du 9 juillet 2018,