Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-745 du 23 août 2018
IdentifiantLEGIARTI000037337187
Texte parentLEGITEXT000037337180
Référencearticle 11 du décret n°2018-745 du 23 août 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 12, les mots : « Le comité réunit les chefs des missions permanentes d'inspection, les membres du Conseil », sont remplacés par les mots : « Dans les conditions fixées par le règlement intérieur, le comité réunit les membres permanents du Conseil ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 : art. 12
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