Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-745 du 23 août 2018
IdentifiantLEGIARTI000037337203
Texte parentLEGITEXT000037337180
Référencearticle 10 du décret n°2018-745 du 23 août 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Lorsqu'ils conduisent une mission d'inspection, les membres permanents du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, et les fonctionnaires affectés au conseil qui les assistent, disposent des pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place nécessaires à l'exercice de leurs missions. » ;
4. 2° Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 : art. 11
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