Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-745 du 23 août 2018
IdentifiantLEGIARTI000037337199
Texte parentLEGITEXT000037337180
Référencearticle 8 du décret n°2018-745 du 23 août 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé du titre II et à l'article 9, les mots : « des missions permanentes d'inspection » sont remplacés, respectivement, par les mots : « De la mission permanente d'inspection » et « une mission permanente d'inspection ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 : art. 9 Divisions : TITRE II : DE LA MISSION PERMANENTE D'INSPECTION
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