Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies délibère en assemblée, en assemblée des membres permanents ou en sections dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et des communications électroniques et des ministres chargés de l'énergie, des matières premières et de la sécurité industrielle détermine les matières et les conditions dans lesquelles les sections peuvent rendre un avis au nom du Conseil dans les affaires sur lesquelles il est consulté en application des dispositions législatives ou réglementaires. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 : art. 4