Publics concernés : personnels des services du Premier ministre. Objet : repos compensateur des astreintes et interventions. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2018. Notice : le décret prévoit la possibilité pour les agents sous astreinte ou exerçant des interventions au cours de celles-ci, de bénéficier d'un repos compensateur exclusif des indemnités forfaitaires. Références : le texte modifié par le présent décret, dans sa rédaction résultant du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2003-621 du 4 juillet 2003 modifié relatif aux modalités de rémunération des astreintes et des interventions de certains personnels dans les services du Premier ministre ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 5 avril 2018,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000037345442
L'article 1er du décret du 4 juillet 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Certains agents des services du Premier ministre peuvent bénéficier, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une rémunération non soumise à retenue pour pension, au titre des astreintes et interventions auxquelles celles-ci peuvent donner lieu, dans les conditions prévues par un arrêté pris en application des dispositions de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé.
« Ces agents peuvent bénéficier de périodes de repos compensateur pour les astreintes et interventions auxquelles celles-ci peuvent donner lieu.
« La rémunération et la compensation horaire des périodes d'astreintes et des interventions sont exclusives l'une de l'autre et du bénéfice de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribué au même titre. »
Article 2 JORFARTI000037345444
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2018.
Article 3 JORFARTI000037345446
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 août 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
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