Décret n° 2018-748 du 27 août 2018 modifiant le décret n° 2003-621 du 4 juillet 2003 relatif aux modalités de rémunération des astreintes et interventions de certains personnels dans les services du Premier ministre

Publics concernés : personnels des services du Premier ministre. Objet : repos compensateur des astreintes et interventions. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2018. Notice : le décret prévoit la possibilité pour les agents sous astreinte ou exerçant des interventions au cours de celles-ci, de bénéficier d'un repos compensateur exclusif des indemnités forfaitaires. Références : le texte modifié par le présent décret, dans sa rédaction résultant du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2003-621 du 4 juillet 2003 modifié relatif aux modalités de rémunération des astreintes et des interventions de certains personnels dans les services du Premier ministre ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du 5 avril 2018,