Article 1 JORFARTI000037347672
Le second alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 16 janvier 1950 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les représentants du personnel sont nommés pour quatre ans ; leur mandat peut être renouvelé. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 août 2018 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1950 portant création d'une commission de réparation des accidents du travail à l'administration centrale du ministère de l'intérieur
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 août 2018
NatureArrêté
Signé le9 août 2018
Publié le30 août 2018
PublicationJORF n°0199 du 30 août 2018
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTA1822610A
IdentifiantJORFTEXT000037347665
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
Vu le décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 relatif à l'application des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 53-531 du 28 mai 1953 relatif à l'application aux régimes spéciaux de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1950 portant création d'une commission de réparation des accidents du travail à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié par les arrêtés des 17 décembre 1964, 17 février 1986 et 23 février 2001,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000037347674
Les mandats des représentants du personnel désignés à la commission de réparation des accidents du travail qui viennent à expiration au cours de l'année 2018 sont prorogés d'une année.
Article 3 JORFARTI000037347675
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 août 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, S. Bourron
Textes cités liens · DILA5
Code de la sécurité sociale. (V)
dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale
Aller plus loin
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