Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-25-1 ;
Vu le décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 relatif à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l'examen du certificat d'aptitude professionnelle dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2003 modifié fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général ;
Vu l'arrêté du 22 février 2017 portant création de la spécialité « Accompagnant éducatif petite enfance » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « secteur sanitaire et social, médico-social » en date du 24 janvier 2018,
Arrête :
L'annexe II intitulée « périodes de formation en milieu professionnel » de l'arrêté du 22 février 2017 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au paragraphe 2.4 b intitulé « Candidat en situation de perfectionnement », les mots : « (décret n° 95-663 du 9 mai 1995 modifié) » sont supprimés.
Dans l'annexe IV intitulée « définition des épreuves » du même arrêté, la sous-partie intitulée « Contrôle en cours de formation » de la partie « épreuve EP2-exercer son activité en accueil collectif » est remplacée par les dispositions de l'annexe I du présent arrêté.
Après l'article 4 du même arrêté, est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - Des dispenses d'épreuves pour les titulaires du certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CP JEPS) mention “animateur d'activités et de vie quotidienne” délivré par le ministère des sports, sont précisées en annexe V. »
Il est ajouté au même arrêté une annexe V intitulée « Dispense d'épreuve du CAP Accompagnant éducatif petite enfance (AEPE) » constituée des dispositions de l'annexe II du présent arrêté.
Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES ANNEXE I
- Contrôle en cours de formation :
L'une des situations d'évaluation a lieu en centre de formation, l'autre évaluation a lieu au cours de la période de formation en milieu professionnel (PFMP) ; les deux évaluations sont d'égale valeur.
ACTIVITES | COMPETENCE : EXERCER SON ACTIVITE EN ACCUEIL COLLECTIF | |||
|---|---|---|---|---|
Situation d'évaluation n° 1 | Situation d'évaluation n° 2 | |||
Compétences | Modalité d'évaluation | Compétences | Modalité d'évaluation | |
INSCRIRE SON ACTION DANS LE RÉSEAU DES RELATIONS ENFANT-PARENTS-PROFESSIONNELS EXERCER SON ACTIVITE EN ECOLE MATERNELLE EXERCER SON ACTIVITE EN EAJE ET EN ACM | Assurer des activités de remise en état des matériels et des locaux en école maternelle Assurer une assistance pédagogique au personnel enseignant | L'épreuve comporte des questions écrites qui évaluent tout ou partie des compétences et des savoirs ciblés. Le travail demandé et le degré d'exigence sont ceux du référentiel au niveau terminal. Les commissions d'élaboration de sujet et d'évaluation sont constituées de professeurs des spécialités et dans la mesure du possible, des professionnels du secteur. | ||
Etablir une relation privilégiée et sécurisante avec l'enfant Coopérer avec l'ensemble des acteurs concernés dans un but de cohérence, d'adaptation et de continuité de l'accompagnement | Les candidats sont évalués au cours de l'une ou de l'autre PFMP de la dernière année de formation d'une durée minimum de quatre semaines en école maternelle ou en EAJE ou en ACM (moins de 6 ans). L'évaluation est réalisée uniquement en milieu professionnel. La PFMP fait l'objet d'une évaluation conduite par le tuteur. Un bilan est effectué en fin de période de formation en milieu professionnel et donne lieu à une proposition de note établie conjointement par le tuteur et un professeur d'enseignement professionnel. | |||
ANNEXE II ANNEXE V À L'ARRÊTÉ DU 27 FÉVRIER 2017 Dispense d'épreuve du CAP Accompagnant éducatif petite enfance (AEPE)
Epreuves du CAP AEPE | Ministère des sports Certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CP JEPS) mention « animateur d'activités et de vie quotidienne » |
|---|---|
EP 1 : Accompagner le développement du jeune enfant | |
EP2 : Exercer son activité en accueil collectif | Les titulaires du CP JEPS mention « animateur d'activités et de vie quotidienne » sont dispensés de l'EP2 du CAP AEPE (*) |
EP3 : exercer son activité en accueil individuel | |
(*) Dispense accordée. | |
Fait le 22 août 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire, J.-M. Huart
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.