Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 septembre 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : administrations, entreprises. Objet : modification de l'organisation du service de l'information stratégique et de la sécurité économiques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte prévoit que les fonctions de commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques sont exercées par le directeur général des entreprises. Il inscrit par ailleurs dans les missions du service de l'information stratégique et de la sécurité économiques la coordination du suivi des engagements pris par certaines entreprises au titre de la réglementation sur les investissements étrangers en France, en lien avec les ministères sectoriels concernés. Références : le texte et les décrets qu'il modifie, dans leur rédaction résultant de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-66 du 29 janvier 2016 instituant un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et portant création du service à compétence nationale dénommé « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques » ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 18 septembre 2018,
Décrète :
Le décret du 29 janvier 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 3 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« Il est dirigé par un chef de service. » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
2° Au 2° de l'article 4, après les mots : « investissements étrangers », sont insérés les mots : « et de coordonner le suivi des engagements pris à ce titre par certaines entreprises ».
Après l'article 2 du décret du 12 janvier 2009 susvisé, il est rétabli un article 3 ainsi rédigé :
« Art. 3.-Le directeur général des entreprises exerce les fonctions de commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques. »
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 septembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.