Décret n° 2018-818 du 28 septembre 2018 modifiant le décret n° 2016-66 du 29 janvier 2016 instituant un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et portant création du service à compétence nationale dénommé « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques »

Publics concernés : administrations, entreprises. Objet : modification de l'organisation du service de l'information stratégique et de la sécurité économiques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte prévoit que les fonctions de commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques sont exercées par le directeur général des entreprises. Il inscrit par ailleurs dans les missions du service de l'information stratégique et de la sécurité économiques la coordination du suivi des engagements pris par certaines entreprises au titre de la réglementation sur les investissements étrangers en France, en lien avec les ministères sectoriels concernés. Références : le texte et les décrets qu'il modifie, dans leur rédaction résultant de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2016-66 du 29 janvier 2016 instituant un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et portant création du service à compétence nationale dénommé « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques » ;

Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 18 septembre 2018,