Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-818 du 28 septembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037446724
Texte parentLEGITEXT000037446717
Référencearticle 1 du décret n°2018-818 du 28 septembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 29 janvier 2016 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 3 est ainsi modifié :
3. a) La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
4. « Il est dirigé par un chef de service. » ;
5. b) Le second alinéa est supprimé ;
6. 2° Au 2° de l'article 4, après les mots : « investissements étrangers », sont insérés les mots : « et de coordonner le suivi des engagements pris à ce titre par certaines entreprises ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-66 du 29 janvier 2016 : art. 3, art. 4
Aller plus loin
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