Article 1 JORFARTI000037444407
Au deuxième alinéa de l'article D. 211-3-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, les mots : « préfet » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l'ordre des vétérinaires ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2018-820 du 27 septembre 2018 modifiant l'article D. 211-3-1 du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 septembre 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 septembre 2018
NatureDécret
Signé le27 septembre 2018
Publié le29 septembre 2018
PublicationJORF n°0225 du 29 septembre 2018
AutoritéMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
NORAGRG1824230D
IdentifiantJORFTEXT000037444399
Publics concernés : vétérinaires d'exercice libéral souhaitant réaliser des évaluations comportementales canines destinées à évaluer le niveau de dangerosité d'un chien. Objet : mise à jour du code rural et de la pêche maritime pour prise en compte du décret n° 2017-167 du 9 février 2017. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret 2017-167 du 9 février 2017 a confié la gestion des livres des vétérinaires pouvant réaliser des évaluations canines comportementales, précédemment tenues par les préfets, à l'ordre des vétérinaires. Ce décret modifie l'article D. 211-3-1 du code rural et de la pêche maritime en ce sens. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 211-14-1 du code rural et de la pêche maritime. Le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.fr). Le Premier ministre,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 211-14-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000037444410
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 septembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Stéphane Travert
Textes cités liens · DILA3
Code rural et de la pêche maritime (V)
Code des relations entre le public et l'administration (V)
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Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.