Décret n° 2018-820 du 27 septembre 2018 modifiant l'article D. 211-3-1 du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime

Publics concernés : vétérinaires d'exercice libéral souhaitant réaliser des évaluations comportementales canines destinées à évaluer le niveau de dangerosité d'un chien. Objet : mise à jour du code rural et de la pêche maritime pour prise en compte du décret n° 2017-167 du 9 février 2017. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret 2017-167 du 9 février 2017 a confié la gestion des livres des vétérinaires pouvant réaliser des évaluations canines comportementales, précédemment tenues par les préfets, à l'ordre des vétérinaires. Ce décret modifie l'article D. 211-3-1 du code rural et de la pêche maritime en ce sens. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 211-14-1 du code rural et de la pêche maritime. Le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.fr). Le Premier ministre,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 211-14-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration,