Décret n°2018-820 du 27 septembre 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2018.

TexteDécret n°2018-820 du 27 septembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037446822
Texte parentLEGITEXT000037446812
Référencearticle 2 du décret n°2018-820 du 27 septembre 2018 (version du 30 septembre 2018)Légifrance →

1. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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