Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-820 du 27 septembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037446820
Texte parentLEGITEXT000037446812
Référencearticle 1 du décret n°2018-820 du 27 septembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article D. 211-3-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, les mots : « préfet » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l'ordre des vétérinaires ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code rural et de la pêche maritime : art. D211-3-1
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