Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 2018. Pas de version consolidée dans la base.
Publics concernés : habitants des communes de Mouais (Loire-Atlantique) et de Grand-Fougeray (Ille-et-Vilaine), élus, services de l'Etat, collectivités territoriales dans le département de la Loire-Atlantique et de l'Ille-et-Vilaine. Objet : modifications des circonscriptions administratives des communes de Mouais et de Grand-Fougeray, entraînant modification des limites territoriales des cantons de Guémené-Penfao et de Bain-de-Bretagne, des arrondissements de Châteaubriant-Ancenis et de Redon, des départements de la Loire-Atlantique et d'Ille-et-Vilaine, ainsi que des régions Pays de la Loire et Bretagne. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019. Notice : cette opération a pour objet d'établir une limite territoriale plus cohérente, entre les communes de Mouais et de Grand-Fougeray. En effet, le lieu dit « La Lamberdais » est actuellement situé sur le territoire des communes de Mouais et de Grand Fougeray. Références : le présent décret est pris sur le fondement des articles L. 2112-2 à L. 2112-13, L. 3112-1 et L. 4122-1 du code général des collectivités territoriales. Il peut être consulté sur Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2112-2 à L. 2112-13, L. 3112-1 et L. 4122-1 ;
Vu le décret n° 2014-177 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret n° 2014-243 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Loire-Atlantique ;
Vu les avis du conseil municipal de Grand-Fougeray en date des 10 mai 2017, 8 septembre 2017 et 15 novembre 2017 ;
Vu les avis du conseil municipal de Mouais en date des 2 juin 2017, 8 septembre 2017 et 17 novembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine en date du 14 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Loire-Atlantique en date du 18 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil régional des Pays de la Loire en date des 20, 21 et 22 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil régional de Bretagne en date des 15, 16 et 17 février 2018 ;
Vu les plans des lieux (*) ;
Vu le procès-verbal de l'enquête publique ouverte par arrêté interpréfectoral en date du 12 septembre 2017 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
La partie du territoire de la commune de Mouais (canton n° 8, Guémené-Penfao, arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, département de la Loire-Atlantique, région Pays de la Loire), d'une superficie de 43 hectares et 30 ares, figurant en teinte orangée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune du Grand-Fougeray (canton n° 2, Bain-de-Bretagne, arrondissement de Redon, département d'Ille-et-Vilaine, région Bretagne).
La partie du territoire de la commune de Grand-Fougeray (canton n° 2, Bain-de-Bretagne, arrondissement de Redon, département d'Ille-et-Vilaine, région Bretagne), d'une superficie de 43 hectares et 50 ares, figurant en teinte rouge sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Mouais (canton n° 8, Guémené-Penfao, arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, département de la Loire-Atlantique, région Pays de la Loire).
Ces rattachements seront effectués sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.
Les limites territoriales du canton n° 8 (Guémené-Penfao) dans le département de la Loire-Atlantique et du canton n° 2 (Bain-de-Bretagne) dans le département d'Ille-et-Vilaine, des arrondissements de Châteaubriant-Ancenis dans le département de la Loire-Atlantique et de Redon dans le département d'Ille-et-Vilaine, des départements d'Ille-et-Vilaine et de la Loire-Atlantique, ainsi que des régions Bretagne et Pays de la Loire sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er et 2.
Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin par arrêté du préfet.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 septembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Gérard Collomb (*) Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de la Loire-Atlantique et à la préfecture d'Ille-et-Vilaine.