Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 85-831 du 2 août 1985 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
Vu le décret n° 86-576 du 14 mars 1986 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1987 modifié instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 11 juillet 2018,
Arrêtent :
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 15 juin 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la commission administrative paritaire n° 7 :
NUMERO de la commission | GRADES | REPRESENTANTS | |||
|---|---|---|---|---|---|
Du personnel | De l'administration | ||||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | ||
7 | Adjoints techniques principaux de la recherche de 1ère classe | 1 | 1 | 1 | 1 |
Adjoints techniques principaux de la recherche de 2ème classe | 0 | 0 | |||
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le prochain renouvellement des commissions administratives paritaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Le président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 septembre 2018.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines, E. Geffray Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises, T. Courbe
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.