Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 octobre 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : tout militaire ; agent public relevant du même employeur. Objet : création d'un nouveau cas de don de jours de permissions et de congés de fin de campagne au profit d'un militaire ou d'un agent public relevant du même employeur, proche aidant d'une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret prévoit les modalités d'application du dispositif permettant le don de jours de permissions et de congés de fin de campagne au profit d'un militaire ou d'un agent public relevant du même employeur, proche aidant d'une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap. Références : le présent décret et les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance www.legifrance.gouv.fr. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 17 mai 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
L'intitulé de la sous-section 9 de la section 1 du chapitre VIII du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense (partie réglementaire) est remplacé par l'intitulé suivant : « Don de jours de permissions de longue durée et de congés de fin de campagne ».
L'article R. 4138-33-1 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Le militaire peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à une partie de ses permissions non prises au bénéfice d'un agent public civil relevant du même employeur, ou de tout autre militaire qui selon le cas :
« 1° Assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
« 2° Vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est, pour le bénéficiaire du don, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 du code du travail. » ;
2° Avant le deuxième alinéa, devenu le quatrième, il est inséré la mention « II ».
L'article R. 4138-33-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le militaire qui souhaite bénéficier d'un don de jours formule sa demande par écrit auprès du commandant de la formation administrative. Cette demande est accompagnée d'un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l'enfant ou la personne concernée. Ce certificat atteste soit la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l'enfant de moins de vingt ans, conformément au 1° du I de l'article R. 4238-33-1, soit la particulière gravité de la perte d'autonomie ou le handicap dont est atteinte la personne mentionnée au 2° du I de l'article R. 4138-33-1.
« Le militaire qui souhaite bénéficier d'un don de jours au titre du 2° du I de l'article R. 4138-33-1 établit en outre une déclaration sur l'honneur de l'aide effective qu'il apporte à une personne remplissant l'une des conditions prévues aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 du code du travail. » ;
2° Au deuxième alinéa, devenu le troisième, les mots : « à la demande du médecin qui suit l'enfant malade » sont remplacés par les mots : « à la demande du médecin visé au premier alinéa. » ;
3° Au quatrième alinéa, devenu le cinquième, les mots : « au premier alinéa de l'article R. 4138-33-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « au I de l'article R. 4138-33-1 du présent code ».
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées, Florence Parly Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, François de Rugy Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.