Décret n° 2018-863 du 8 octobre 2018 pris pour l'application aux militaires de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap

Publics concernés : tout militaire ; agent public relevant du même employeur. Objet : création d'un nouveau cas de don de jours de permissions et de congés de fin de campagne au profit d'un militaire ou d'un agent public relevant du même employeur, proche aidant d'une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret prévoit les modalités d'application du dispositif permettant le don de jours de permissions et de congés de fin de campagne au profit d'un militaire ou d'un agent public relevant du même employeur, proche aidant d'une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap. Références : le présent décret et les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance www.legifrance.gouv.fr. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 17 mai 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,