1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-863 du 8 octobre 2018 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 octobre 2018.
TexteDécret n° 2018-863 du 8 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037478532
Texte parentLEGITEXT000037478522
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