Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4138-33-1 du code de la défense est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « I. - Le militaire peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à une partie de ses permissions non prises au bénéfice d'un agent public civil relevant du même employeur, ou de tout autre militaire qui selon le cas :
4. « 1° Assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
5. « 2° Vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est, pour le bénéficiaire du don, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 du code du travail. » ;
6. 2° Avant le deuxième alinéa, devenu le quatrième, il est inséré la mention « II ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la défense. : art. R4138-33-1