Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 octobre 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : fonctionnaires de l'Etat. Objet : modification du nombre de membres siégeant au sein de l'organisme paritaire créé en application du IV de l'article L. 114-1 et possibilité de prévoir l'allocation d'une indemnité pour le président de cet organisme ainsi que la désignation d'un rapporteur extérieur. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret modifie le code de la sécurité intérieure afin, d'une part, de définir un nombre minimal à quatre représentants du personnel nommés pour siéger au sein de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure. Il prévoit également la possibilité d'allouer une indemnité au président de la commission, les autres membres de la commission exerçant leurs fonctions au sein de la commission à titre gratuit. Enfin, il permet au président de la commission de désigner, pour chaque affaire, un rapporteur choisi parmi les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et les fonctionnaires de l'Etat de catégorie A. Références : le décret modifie les articles R. 114-6-2, R. 114-6-3, R. 114-6-5 et R. 114-6-6 du code de la sécurité intérieure. Ils peuvent être consultés, dans la rédaction résultant du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 10 juillet 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 18 septembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
L'article R. 114-6-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : " six " est remplacé par le mot : " quatre " ;
2° La première phrase du douzième alinéa est remplacée par la phrase suivante : " Les fonctions de membre de la commission ne sont pas rémunérées, à l'exception de celles exercées par le président. "
L'article R. 114-6-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Pour chaque affaire, le président de la commission désigne un rapporteur, choisi parmi les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et les fonctionnaires de l'Etat de catégorie A. "
Au premier alinéa de l'article R. 114-6-5 du même code, le mot : " président " est remplacé par les mots : " rapporteur désigné par le président ".
Au premier alinéa de l'article R. 114-6-6 du même code, après les mots : " toute personne ayant été entendue, sont ajoutés les mots : ", à l'exception du rapporteur qui assiste à la délibération sans y prendre part.
Les neuvièmes lignes des tableaux des articles R. 155-2, R. 156-2, R. 157-2 et R. 158-2 du même code sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées : "
| R. 114-6 et R. 114-6-1 | Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 |
| R. 114-6-2 et R. 114-6-3 | Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 |
| R. 114-6-4 | Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 |
| R. 114-6-5 et R. 114-6-6 | Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 |
".
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.