Décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 modifiant le fonctionnement de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure

Publics concernés : fonctionnaires de l'Etat. Objet : modification du nombre de membres siégeant au sein de l'organisme paritaire créé en application du IV de l'article L. 114-1 et possibilité de prévoir l'allocation d'une indemnité pour le président de cet organisme ainsi que la désignation d'un rapporteur extérieur. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret modifie le code de la sécurité intérieure afin, d'une part, de définir un nombre minimal à quatre représentants du personnel nommés pour siéger au sein de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure. Il prévoit également la possibilité d'allouer une indemnité au président de la commission, les autres membres de la commission exerçant leurs fonctions au sein de la commission à titre gratuit. Enfin, il permet au président de la commission de désigner, pour chaque affaire, un rapporteur choisi parmi les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et les fonctionnaires de l'Etat de catégorie A. Références : le décret modifie les articles R. 114-6-2, R. 114-6-3, R. 114-6-5 et R. 114-6-6 du code de la sécurité intérieure. Ils peuvent être consultés, dans la rédaction résultant du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 10 juillet 2018 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 18 septembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,