Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-887 du 12 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037494184
Texte parentLEGITEXT000037494174
Référencearticle 2 du décret n°2018-887 du 12 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 114-6-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. " Pour chaque affaire, le président de la commission désigne un rapporteur, choisi parmi les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et les fonctionnaires de l'Etat de catégorie A. "