Décret n°2018-887 du 12 octobre 2018 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2018-887 du 12 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037494186
Texte parentLEGITEXT000037494174
Référencearticle 3 du décret n°2018-887 du 12 octobre 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article R. 114-6-5 du même code, le mot : " président " est remplacé par les mots : " rapporteur désigné par le président ".

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la sécurité intérieure : art. R114-6-5

Aller plus loin

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