Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-887 du 12 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037494188
Texte parentLEGITEXT000037494174
Référencearticle 5 du décret n°2018-887 du 12 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les neuvièmes lignes des tableaux des articles R. 155-2, R. 156-2, R. 157-2 et R. 158-2 du même code sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées :
"
2. R. 114-6 et R. 114-6-1
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
3. R. 114-6-2 et R. 114-6-3
Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018
4. R. 114-6-4
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
5. R. 114-6-5 et R. 114-6-6
Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018