Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-887 du 12 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037494190
Texte parentLEGITEXT000037494174
Référencearticle 4 du décret n°2018-887 du 12 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 114-6-6 du même code, après les mots : " toute personne ayant été entendue, sont ajoutés les mots : ", à l'exception du rapporteur qui assiste à la délibération sans y prendre part.