Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-887 du 12 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037494182
Texte parentLEGITEXT000037494174
Référencearticle 1 du décret n°2018-887 du 12 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 114-6-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, le mot : " six " est remplacé par le mot : " quatre " ;
3. 2° La première phrase du douzième alinéa est remplacée par la phrase suivante : " Les fonctions de membre de la commission ne sont pas rémunérées, à l'exception de celles exercées par le président. "