Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 octobre 2018. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, abrogé par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs abrogé par le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 96-565 du 19 juin 1996 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 1996 modifié portant institution de régies de recettes auprès de certains services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2003 portant création de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, abrogé par l'arrêté du 24 août 2011 portant création de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche modifié par l'arrêté du 1er juin 2015 ;
Vu le rapport de l'audit de la régie de recettes de l'ESENESR par la direction générale des finances publiques en date du 16 décembre 2016,
Arrêtent :
Il est supprimé auprès de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation une régie de recettes pour l'encaissement des produits figurant au décret du 19 juin 1996 susvisé et le remboursement des dépenses supportées à titre provisoire.
Il est supprimé auprès de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
L'arrêté du 28 janvier 2004 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale est abrogé.
Le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 avril 2018.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, G. Gaubert Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, O. Touvenin La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, G. Gaubert