La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 à 530-3, 537, R. 15-33-66-4 à R. 15-33-66-13, R. 40-23 à R. 40-34 et R. 49-1 à R. 49-19 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 121-3, L. 130-9 et R. 130-11 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 et son chapitre XIII ;
Vu le décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-11 du code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1995 relatif au traitement automatisé des ordonnances pénales et du jugement devant le tribunal de police ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 modifié portant création du système de contrôle automatisé ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2008 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « numérisation des procédures pénales » ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 octobre 2018,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000037508388
L'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article R. 130-11 du code de la route » ;
2° Au 2°, les mots : « des quatre premières classes liées à la circulation routière » sont remplacés par les mots : « et délits relatifs à la circulation routière » ;
3° Le 4° est complété par les mots : « et des avis d'amende forfaitaire délictuelle » ;
4° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Gérer les réponses des personnes destinataires d'un avis de contravention ou d'un avis d'amende forfaitaire délictuelle qui leur est notifié ; »
Article 2 JORFARTI000037508394
Au troisième alinéa de l'article 2 du même arrêté, les mots : « l'article 529-10 » sont remplacés par les mots : « les articles 495-20 et 529-10 » et les mots : « de l'article 530-1 » sont remplacés par les mots : « des articles 495-21 et 530-1 ».
Article 3 JORFARTI000037508396
L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le huitième alinéa est complété par les mots : «, filiation lorsque ce renseignement est nécessaire à l'identification de l'intéressé, notamment en cas d'homonymes, ou lorsque l'intéressé est né à l'étranger » ;
2° Le treizième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
«-informations relatives aux requêtes en exonération et aux réclamations présentées par les intéressés en application des articles 495-18 à 495-20 et 529-10 du code de procédure pénale ; ».
Article 4 JORFARTI000037508401
L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
«-le traitement automatisé relatif au traitement des ordonnances pénales et des jugements devant les tribunaux de police dénommé “ Minos ” ;
2° Après le huitième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
«-le traitement automatisé relatif aux procédures judiciaires au sein des tribunaux de grande instance dénommé “ Cassiopée ” ;
«-le traitement dénommé “ numérisation des procédures pénales ” ; »
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«-le traitement d'antécédents judiciaires. »
Article 5 JORFARTI000037508404
Le premier alinéa de l'article 6 du même arrêté est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les droits d'information, d'accès, de rectification et d'effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercent directement auprès du Centre national de traitement du contrôle automatisé. »
Article 6 JORFARTI000037508406
Après l'article 7 du même arrêté, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1.-Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant un an. »
Article 7 JORFARTI000037508409
Les dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article 1er, de l'article 2, du 2° de l'article 3 et de l'article 4 entrent en vigueur le même jour que les dispositions de l'article 1er du décret du 28 mars 2017 susvisé.
Article 8 JORFARTI000037508411
Le délégué à la sécurité routière et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 octobre 2018.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière, E. Barbe La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles et des grâces, R. Heitz
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Code de procédure pénale (V)