Article 1 LEGIARTI000037509638
A modifié :
- Arrêté du 13 octobre 2004 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 15 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 octobre 2018
NatureArrêté
Signé le15 octobre 2018
Publié le20 octobre 2018
Articles8 articles en vigueur
NORINTS1809234A
IdentifiantLEGITEXT000037509631
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 à 530-3, 537, R. 15-33-66-4 à R. 15-33-66-13, R. 40-23 à R. 40-34 et R. 49-1 à R. 49-19 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 121-3, L. 130-9 et R. 130-11 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 et son chapitre XIII ;
Vu le décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-11 du code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1995 relatif au traitement automatisé des ordonnances pénales et du jugement devant le tribunal de police ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 modifié portant création du système de contrôle automatisé ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2008 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « numérisation des procédures pénales » ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 octobre 2018,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000037509640
A modifié :
- Arrêté du 13 octobre 2004 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000037509642
A modifié :
- Arrêté du 13 octobre 2004 : art. 3
Article 4 LEGIARTI000037509644
A modifié :
- Arrêté du 13 octobre 2004 : art. 5
Article 5 LEGIARTI000037509646
A modifié :
- Arrêté du 13 octobre 2004 : art. 6
Article 6 LEGIARTI000037509648
A modifié :
- Arrêté du 13 octobre 2004 : art. 7-1
Article 7 LEGIARTI000037509650
1. Les dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article 1er, de l'article 2, du 2° de l'article 3 et de l'article 4 entrent en vigueur le même jour que les dispositions de l'article 1er du décret du 28 mars 2017 susvisé.
Article 8 LEGIARTI000037509652
1. Le délégué à la sécurité routière et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 octobre 2018.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière, E. Barbe La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles et des grâces, R. Heitz
Textes cités liens · DILA4
Code de procédure pénale (V)
Code de la route. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 octobre 2018).