Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037509642
Texte parentLEGITEXT000037509631
Référencearticle 3 de l'arrêté du 15 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le huitième alinéa est complété par les mots : «, filiation lorsque ce renseignement est nécessaire à l'identification de l'intéressé, notamment en cas d'homonymes, ou lorsque l'intéressé est né à l'étranger » ;
2° Le treizième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
2. «-informations relatives aux requêtes en exonération et aux réclamations présentées par les intéressés en application des articles 495-18 à 495-20 et 529-10 du code de procédure pénale ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 octobre 2004 : art. 3
Aller plus loin
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