1. Le délégué à la sécurité routière et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 octobre 2018 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 21 octobre 2018.
TexteArrêté du 15 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037509652
Texte parentLEGITEXT000037509631
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