Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037509644
Texte parentLEGITEXT000037509631
Référencearticle 4 de l'arrêté du 15 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
2. «-le traitement automatisé relatif au traitement des ordonnances pénales et des jugements devant les tribunaux de police dénommé “ Minos ” ;
3. 2° Après le huitième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
4. «-le traitement automatisé relatif aux procédures judiciaires au sein des tribunaux de grande instance dénommé “ Cassiopée ” ;
«-le traitement dénommé “ numérisation des procédures pénales ” ; »
5. 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
6. «-le traitement d'antécédents judiciaires. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 octobre 2004 : art. 5
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