1. Les dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article 1er, de l'article 2, du 2° de l'article 3 et de l'article 4 entrent en vigueur le même jour que les dispositions de l'article 1er du décret du 28 mars 2017 susvisé.
Arrêté du 15 octobre 2018 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 21 octobre 2018.
TexteArrêté du 15 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037509650
Texte parentLEGITEXT000037509631
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