Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 2004 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, les mots : « à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article R. 130-11 du code de la route » ;
3. 2° Au 2°, les mots : « des quatre premières classes liées à la circulation routière » sont remplacés par les mots : « et délits relatifs à la circulation routière » ;
4. 3° Le 4° est complété par les mots : « et des avis d'amende forfaitaire délictuelle » ;
5. 4° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « 5° Gérer les réponses des personnes destinataires d'un avis de contravention ou d'un avis d'amende forfaitaire délictuelle qui leur est notifié ; »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 13 octobre 2004 : art. 1